Les missions du PITHAM :
Depuis 2010, l'association PITHAM est présente sur les Alpes-Maritimes et a pour mission de faciliter et de fédérer l'ensemble des partenaires travaillant dans les domaines du handicap, de l'emploi, de l'insertion, de la formation et du maintien en emploi.
Le conseil d'administration du PITHAM a voulu créer ce site afin que les partenaires puissent y trouver les informations nécessaires pour faciliter leurs recherches de solutions pour la formation et l'emploi des personnes en situation de handicap.
Le PITHAM vise à connaître et identifier les différentes prérogatives et actions de ses partenaires pour organiser des rencontres et informer les différents acteurs sur les nouvelles actions et dispositifs favorisant l'emploi, la formation et le maintien en emploi des personnes handicapées. Le PITHAM permet également des échanges directs entre les partenaires et les représentants porteurs de projet, ainsi que la recherche de solutions innovantes pour favoriser l'insertion professionnelle et la formation des personnes en situation de handicap.
Flyer PITHAM : Flyer PITHAM version mars 2023
Evénements programmés sur 2023 :
Le PITHAM 06 propose aux partenaires des événements, des réunions durant toute l'année;
Ci-joint la programmation pour 2023. Elle peut etre amenée à etre modifiée; Les informations sont aussi envoyées par mail par le PITHAM06 aux partenaires qui se sont inscrits par mail. Si vous ne faites pas encore partie du mailing, n'hésitez pas à vous inscrire : pitham06@gmail.com
Calendrier prévisionnel des rencontres du PITHAM pour l'année 2023 :
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- 16 juin – Rencontre sur l’Emploi accompagné présentée par l’UGECAM dans ses locaux à la Gaude
- 15 septembre- Rencontre de présentation Team handicap, rapprochement Cap Emploi/ Pôle Emploi.
- 13 octobre- Présentation des dispositifs spécialisés de l’Education Nationale pour l’inclusion scolaire et la formation professionnelle.
- Novembre - Mois contenant diverses initiatives dans le cadre de la semaine nationale pour l’emploi des PSH. Pas d’initiative PITHAM programmée pour l’instant car plusieurs membres participent ou organisent ces événements.
- 8 décembre : Assemblée Générale du PITHAM
COMPTE-RENDUS
La loi du 10 juillet 1987 a mis en place une obligation d’emploi des travailleurs handicapés et assimilés pour tous les établissements de 20 salariés et plus, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de leurs salariés (art L.5212-13). Cette obligation a été renforcée par la loi du 11 février 2005.
Le principe : tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié de travailleurs handicapés ou entrant dans l’une des catégories de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Cette obligation d’emploi s’applique établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples. Elle s’applique également aux personnes handicapées, dans la fonction publique selon des modalités particulière Depuis le 1er janvier 2006, en application de cette loi, les entreprises qui n’ont satisfait à aucune des obligations (absence d’emploi direct de personne handicapée, de contrat passé avec le secteur protégé ou d’accord collectif) pendant une période supérieure à 3 ans sont astreintes au paiement d’une sanction fixée à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé.
Les principaux bénéficiaires de l’obligation d’emploi
- (article L. 5212-13 du Code du travail)
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Les titulaires d’une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
délivrée par la CDAPH,
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Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné
une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée
au titre du régime général de sécurité sociale,
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Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale,
à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail
ou de gain,
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Les titulaires de la carte d’invalidité
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Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
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Information
Les entreprises
disposent de 5 moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi