Réforme des ESAT : de nouveaux droits pour les travailleurs en situation de handicap
Trois textes publiés le 25 août 2025, en application de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, redessinent le cadre d’accueil et d’accompagnement dans les Établissements et Services d’Accompagnement par le Travail (ESAT).
Parus au Journal Officiel le 27 août, deux décrets et un arrêté viennent renforcer la reconnaissance des droits des travailleurs en situation de handicap et sécuriser davantage leurs parcours professionnels.
Qu’est-ce qui change concrètement ?
Parmi les évolutions notables :
- La période d’essai est désormais réduite à 3 mois (contre 6 auparavant), avec prolongation uniquement en cas d’absence (maladie, accident, congé maternité…).
- Le contrat de soutien et d’aide devient le contrat d’accompagnement par le travail, conclu pour un an et reconductible tacitement.
- Ce contrat peut aussi être signé pour une durée plus courte en cas de remplacement temporaire, de temps partagé ou de transition vers un emploi en milieu ordinaire.
- Le texte précise le contenu minimal du contrat (droits, obligations, accompagnement médico-social, formation, participation à la vie sociale et professionnelle).
- Les travailleurs en ESAT bénéficient désormais d’une complémentaire santé obligatoire, avec possibilité de dispense dans certaines situations.
- Introduction de nouvelles mesures pour favoriser les passerelles vers l’emploi ordinaire, tout en sécurisant le retour en ESAT si nécessaire.
Contexte et chiffres-clés
Les ESAT occupent une place essentielle dans le paysage de l’insertion professionnelle des personnes handicapées :
- Près de 120 000 personnes sont aujourd’hui accueillies en ESAT en France, réparties dans plus de 1 400 établissements.
- Selon la DREES, 70 % des travailleurs en ESAT expriment le souhait d’accéder un jour à un emploi en milieu ordinaire, tout en conservant un accompagnement adapté.
- Depuis 2022, des expérimentations de passerelles ESAT ↔ entreprises ordinaires ont permis à plus de 3 000 travailleurs handicapés d’intégrer un emploi en milieu ordinaire, notamment via le dispositif de mise à disposition.
Une étape vers une société plus inclusive
Avec cette réforme, les ESAT renforcent leur rôle de structures passerelles entre l’accompagnement médico-social et le monde du travail ordinaire.
Ces mesures traduisent une volonté politique claire : mieux articuler droits sociaux, accompagnement et perspectives professionnelles, tout en favorisant l’autonomie et la participation citoyenne des personnes concernées.
En modernisant le cadre juridique des ESAT, l’État répond à une double ambition :
sécuriser les parcours des travailleurs handicapés, et ouvrir davantage de perspectives d’évolution vers l’emploi ordinaire.
Cette réforme marque un tournant pour l’inclusion professionnelle et confirme l’importance des ESAT comme acteurs clés d’un marché du travail plus ouvert, plus équitable et plus solidaire.