Etude de la DARES : OETH2024
La DARES publie les résultats 2024 de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dispositif clé de la politique nationale d’inclusion professionnelle.
Cette édition confirme une évolution encourageante : le taux d’emploi progresse, les entreprises se mobilisent davantage, et les dynamiques sectorielles montrent un paysage contrasté mais globalement en amélioration.
Un taux d’emploi en hausse : 5,1 % au sens légal de l’obligation
En 2024, 720 800 travailleurs handicapés sont employés dans les 111 300 entreprises assujetties à l’OETH.
Cet effectif correspond à 490 400 équivalents temps plein, soit 4,0 % des effectifs totaux des entreprises concernées.
Grâce à la majoration des salariés âgés de 50 ans ou plus — qui représentent la moitié des bénéficiaires — le taux d’emploi légal atteint 5,1 %.
Ce taux progresse de 0,2 point par rapport à 2023, un signe tangible d’avancée vers l’objectif fixé par la loi : 6 % de travailleurs handicapés dans les entreprises de 20 salariés et plus.
Cette progression est d’autant plus notable que les méthodes de suivi ont été fiabilisées en 2024, sans modifier les tendances observées au cours des dernières années.
Une obligation mieux remplie : 92 % des objectifs atteints
Le taux d’atteinte global de l’obligation — c’est-à-dire la part des bénéficiaires effectivement employés rapportée au nombre attendu — atteint 92 %, soit 4 points de plus qu’en 2023.
Cette hausse traduit un effort réel des entreprises, mais révèle également des marges de progression.
Répartition des entreprises selon l’atteinte de l’obligation
- 35 % des entreprises atteignent ou dépassent le seuil légal.
- 28 % n’emploient aucun bénéficiaire de l’OETH.
- 37 % se situent dans des niveaux intermédiaires (entre 1 % et 99 % de l’objectif).
Cette diversité de situations reflète des réalités économiques, organisationnelles et sectorielles contrastées.
Une dynamique fortement liée à la taille des entreprises
Les écarts selon la taille des entreprises restent importants :
- 20 à 49 salariés : taux d’emploi de 3,8 %, obligation remplie dans 36 % des cas.
- 250 à 499 salariés : taux d’emploi de 5,3 %.
- 2 500 salariés et plus : taux d’emploi de 6,4 %, taux d’atteinte de 107 %, avec 45 % des entreprises respectant l’obligation.
Les grandes entreprises apparaissent comme les moteurs du respect de l’OETH. À l’inverse, les plus petites connaissent davantage de difficultés (38 % n’emploient aucun bénéficiaire de l’OETH).
Des écarts sectoriels importants : du simple au double
Le taux d’emploi de bénéficiaires varie fortement selon les secteurs :
- Information et communication : 3,4 %
- Construction : 3,9 %
- Transport : 6,2 %
- Administration publique, enseignement, santé, action sociale : 6,9 %
Ces écarts s’expliquent par la structure des métiers, les profils des salariés, mais aussi par la proportion de seniors, qui impacte la majoration.
Ainsi, dans le transport, 60 % des travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH ont 50 ans ou plus, contre 47 % dans l’information-communication.
L’impact des emplois Ecap : une modulation importante de la contribution
Les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap) jouent un rôle majeur dans le calcul de la contribution due en cas de non-atteinte de l’obligation.
En 2024
Les entreprises déclarent près de 1,2 million d’Ecap, soit un peu moins de 10 % de leur effectif.
La déduction liée aux Ecap représente l’équivalent de 44 000 emplois, diminuant d’autant le nombre de travailleurs handicapés devant être employés pour éviter la contribution.
Grâce à cette déduction, 39 % des entreprises n’ont pas de contribution à verser :
- 35 % car elles atteignent le seuil,
- 4 % car les Ecap permettent d’annuler la contribution.
Les secteurs du transport et de la construction sont ceux où les Ecap ont l’effet le plus significatif.
Un cadre réglementaire structurant, mais en amélioration continue
L’OETH repose sur la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et sur une réglementation visant à :
- encourager l’emploi direct des personnes handicapées ;
- soutenir l’égalité des chances ;
- inciter les entreprises à mettre en œuvre des politiques inclusives durables.
Les ajustements méthodologiques apportés en 2024 améliorent la précision du suivi, sans modifier les trajectoires déjà observées de 2020 à 2023.
Une dynamique positive mais encore inégale
L’année 2024 marque une progression encourageante de l’emploi des travailleurs handicapés en France :
- amélioration du taux d’emploi ;
- renforcement du taux d’atteinte de l’obligation ;
- mobilisation accrue des entreprises, notamment les plus grandes ;
- réduction progressive des écarts sectoriels.
Pour autant, près d’un tiers des entreprises n’emploient toujours aucun bénéficiaire de l’OETH, soulignant la nécessité de poursuivre l’accompagnement, la sensibilisation et les actions de soutien.
L’enjeu demeure : faire de l’inclusion un levier durable de performance sociale et économique, au bénéfice de l’ensemble des acteurs.
Source : Dares