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Modalités d'accès à la RQTH facilitées pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Son application concrète dans le champ de la politique d’emploi et de formation professionnelle
L’article 10 de la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit une extension des droits de la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) à tous les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE). Ces personnes n’ont désormais plus l’obligation de faire la demande de RQTH auprès de la MDPH.

  • accompagnement par une mission locale jusqu’à 29 ans révolus lorsque le bénéficiaire conclut un contrat d’engagement jeune (CEJ), sinon suivi uniquement jusqu’à 26 ans comme pour le tout public
  • aides et aménagements dans le cadre des contrats d’apprentissage aménagés, des contrats de professionnalisation, et à terme de tout type de formation professionnelle
  • rémunération spécifique dans le cadre d’un stage en formation professionnelle pour les demandeurs d’emploi
  • allongement de la durée de l’aide à l’insertion professionnelle recrutement en entreprise adaptée ou par une structure de l’insertion par l’activité économique accès à l’emploi accompagné
  • suivi individuel adapté de leur état de santé par la médecine de travail
  • aménagement de poste et de l’environnement de travail
  • accès à reclassement, notamment via les établissements de réadaptation professionnelle